L'attestation Consuel est obligatoire avant la mise sous tension par le distributeur de toute nouvelle installation électrique, d'une installation de production de moins de 250 kVA, et d'une installation entièrement rénovée après mise hors tension à la demande du client. Elle n'est pas exigée pour une vente ni pour un simple dépannage.
- Remplie et signée par l'auteur des travaux.
- Visée par Consuel, après visite systématique pour un non-professionnel.
- Demande de visa conseillée 3 semaines avant le raccordement.
Le mot « Consuel » circule dans beaucoup de conversations entre propriétaires, souvent à tort : on le confond avec le diagnostic électricité ou avec une mise aux normes. Cet article fait le tri entre les cas où l'attestation est réellement obligatoire et ceux où elle ne l'est pas, puis détaille les étapes officielles pour l'obtenir. Si vos travaux concernent une mise aux normes de l'installation électrique ou le remplacement du tableau électrique à Lyon, vous saurez aussi si un Consuel est en jeu.
Qu'est-ce que l'attestation Consuel ?
L'attestation de conformité est un document par lequel l'auteur des travaux certifie que l'installation électrique respecte les prescriptions de sécurité en vigueur. Consuel, le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, contrôle ce document et y appose son visa. C'est ce visa qui permet au gestionnaire de réseau, Enedis dans la grande majorité des communes, de mettre l'installation sous tension.
Il existe plusieurs attestations selon le type d'installation :
| Couleur | Formulaire | Installations concernées |
|---|---|---|
| Jaune | CERFA 12506*03 | Installations de consommation en habitation jusqu'à 36 kVA, ou recharge de véhicule électrique en habitation |
| Verte | CERFA 12507*03 | Consommation hors habitation ou établissements soumis à une réglementation particulière |
| Bleue | CERFA 15523*01 | Production d'électricité sans stockage (photovoltaïque, éolien) |
| Violette | CERFA 15524*01 | Production d'électricité avec stockage |
Pour un logement, c'est presque toujours l'attestation jaune. Une seule attestation jaune couvre aussi les dépendances (garage, abri de jardin, piscine) alimentées depuis ce logement.
Source : Consuel, attestations de conformité et Enedis, fiche SéQuélec n° 7 sur l'attestation de conformité
Dans quels cas l'attestation Consuel est-elle obligatoire ?
L'obligation découle de l'article D342-19 du Code de l'énergie. Doit faire l'objet d'une attestation de conformité, avant sa mise sous tension par un distributeur d'électricité :
- Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution : maison neuve, appartement neuf, nouveau local.
- Toute installation de production d'électricité de moins de 250 kVA raccordée au réseau et qui modifie l'installation intérieure, par exemple des panneaux photovoltaïques.
- Toute installation entièrement rénovée, alimentée sous moins de 50 kV, dès lors que le distributeur l'a mise hors tension à la demande de son client pour permettre cette rénovation.
Depuis le 1er janvier 2025, un décret a modifié cet article : pour les premières mises en service, Consuel met directement l'attestation visée à disposition du gestionnaire de réseau, par voie électronique.
La fiche d'Enedis ajoute des cas pratiques. Pour un logement existant, l'attestation est notamment exigée en cas de rénovation totale avec mise hors tension demandée par le client ou son installateur, en cas de création d'un nouveau point de livraison, y compris lors d'une rénovation partielle, et plus largement pour toute installation mise hors tension à la demande du client pour des travaux nécessitant une remise en conformité.
Source : Enedis, fiche SéQuélec n° 7, articles D342-18 à D342-21 du Code de l'énergie et Consuel, Info Consuel n° 11, décret 2024-1122
Dans quels cas le Consuel n'est-il pas exigé ?
C'est la question qui crée le plus de confusion. Voici les situations courantes, classées selon la règle applicable.
| Situation | Attestation Consuel | Ce qui s'applique à la place |
|---|---|---|
| Construction neuve, premier raccordement | Obligatoire | Attestation jaune par logement |
| Rénovation totale avec mise hors tension par le distributeur | Obligatoire | Attestation jaune avant la remise sous tension |
| Création d'un nouveau point de livraison (division d'une maison en deux logements, par exemple) | Obligatoire | Attestation pour le nouveau point de livraison |
| Rénovation partielle sans nouveau point de livraison ni coupure par le distributeur | Pas exigée dans le cas général, sauf cas particuliers prévus dans certains départements | Les parties conservées doivent rester compatibles avec les parties rénovées |
| Remise sous tension après un dépannage ou une coupure d'exploitation | Non exigée | Remise en service normale |
| Vente d'un logement | Non exigée | Diagnostic électricité si l'installation a plus de 15 ans |
| Mise en location | Non exigée | Diagnostic électricité si l'installation a plus de 15 ans |
Autrement dit, remplacer un tableau, ajouter des circuits ou mettre aux normes une partie de l'installation ne déclenche pas automatiquement un Consuel. Ce qui compte, c'est la mise hors tension par le distributeur à la demande du client pour une rénovation totale ou une remise en conformité, ou la création d'un nouveau raccordement.
Source : Enedis, fiche SéQuélec n° 7 et Service-public.fr, diagnostic électricité
Le Consuel conditionne une mise sous tension par le distributeur. Le diagnostic électricité, lui, informe un acheteur ou un locataire. Les deux documents n'ont ni le même rôle, ni les mêmes déclencheurs : un logement ancien vendu en l'état n'a pas besoin de Consuel.
Comment obtenir l'attestation Consuel, étape par étape ?
Consuel décrit un parcours en quatre étapes, réalisé en ligne.
- Choisir et remplir l'attestation. Elle doit être achetée et remplie par l'auteur des travaux, qui engage sa responsabilité en la signant. L'installateur peut la remplir avant paiement, ou en acheter à l'avance pour constituer un stock.
- Payer et envoyer en ligne. La démarche se fait depuis l'espace client Consuel. La signature et l'envoi du dossier complet valent demande de visa.
- Traitement du dossier et visite. Consuel étudie le dossier. Si l'auteur des travaux est un non-professionnel, une visite du chantier est systématiquement prévue, dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
- Visa. En l'absence d'anomalie, l'attestation est visée. Pour une première mise en service, elle est transmise au gestionnaire de réseau 1 à 2 jours après la visite. Dans les autres situations, comme une rénovation, une notification arrive sous 48 à 72 heures ouvrées.
Consuel recommande d'adresser la demande de visa 3 semaines avant la date prévisionnelle de raccordement. Le dossier doit aussi mentionner sans erreur le numéro de dossier de raccordement ou le numéro de point de livraison : une erreur peut bloquer le raccordement.
Source : Consuel, la démarche en 4 étapes et Info Consuel n° 11
Que se passe-t-il si la visite révèle des anomalies ?
Le contrôleur remet un rapport de visite qui détaille les non-conformités. L'auteur des travaux a alors deux options : corriger les points relevés et signer une déclaration de mise en conformité, ou programmer une seconde visite, qui est payante. Tant que l'attestation n'est pas visée, le distributeur ne met pas l'installation sous tension.
Les anomalies les plus pénalisantes sont celles qui touchent la sécurité des personnes : protection différentielle, mise à la terre, règles de la salle de bain. Ce sont les mêmes points que contrôle un diagnostic électricité. Pour faire le point sur votre installation avant de lancer un chantier, notre article comment savoir si l'électricité est aux normes donne les repères essentiels.
Une installation entièrement refaite par un particulier sera visitée systématiquement par Consuel, mais cette visite ne remplace pas les compétences d'un électricien. Ne remettez jamais sous tension vous-même une installation en cours de travaux, et ne manipulez pas un tableau ouvert. Les seuls gestes sûrs pour un particulier : couper le courant, réarmer une protection, débrancher un appareil. En cas d'odeur de brûlé ou d'échauffement, coupez tout et appelez notre service de dépannage d'urgence.
Combien coûte et combien de temps prend un Consuel ?
Consuel publie ses tarifs sur son site, avec des grilles distinctes pour les professionnels de l'électricité et pour les non-professionnels. Ces tarifs ont été revalorisés de 2,07 % au 1er septembre 2026 et s'appliquent selon le lieu du chantier. Les montants détaillés figurent dans les grilles téléchargeables : nous ne les reprenons pas ici pour éviter de vous donner un chiffre périmé.
Côté délais, les seuls repères officiels sont ceux de Consuel : demande de visa 3 semaines avant le raccordement, visite sous 15 jours pour un non-professionnel, transmission au gestionnaire de réseau 1 à 2 jours après une visite sans anomalie pour une première mise en service. À cela s'ajoutent les délais propres au raccordement par le gestionnaire de réseau.
Source : Consuel, tarifs des attestations de conformité
Rénovation totale à Lyon : comment anticiper le Consuel ?
À Lyon, les rénovations totales concernent souvent des appartements anciens : immeubles de canuts de la Croix-Rousse, immeubles Renaissance du Vieux Lyon, haussmanniens des Brotteaux ou de la Presqu'île. Quand l'installation est trop ancienne pour être conservée, on refait tout, et la question de la mise hors tension par le distributeur se pose dès le début du chantier.
Dans ces immeubles, un autre point mérite d'être vérifié en amont : les anciennes colonnes montantes. La loi ELAN les a intégrées au réseau public de distribution : si votre projet touche à l'alimentation du logement en amont du compteur, c'est un sujet à traiter avec le gestionnaire de réseau, pas avec votre seul électricien.
Avant de demander une coupure au distributeur, posez-vous la question : s'agit-il vraiment d'une rénovation totale ? Une rénovation partielle bien pensée, comme le remplacement du tableau et la reprise des circuits les plus anciens, peut se faire sans mise hors tension par le réseau et donc sans Consuel. À l'inverse, si tout est refait, prévoyez l'attestation dans le planning dès le départ, pour ne pas vous retrouver avec un logement terminé mais sans courant.
Source : Légifrance, article L346-3 du Code de l'énergie (colonnes montantes)
L'attestation Consuel n'est pas un contrôle périodique ni une formalité de vente : elle conditionne une mise sous tension par le distributeur, pour une installation neuve, une production d'électricité ou une rénovation totale après coupure. Dans la plupart des travaux courants, comme un remplacement de tableau ou une mise aux normes partielle, elle n'est pas exigée. Le bon réflexe est de qualifier votre chantier avant de le lancer.
Vous préparez une rénovation électrique à Lyon ou dans la métropole et vous ne savez pas si un Consuel sera nécessaire ? Appelez Delta Elec au 06 35 33 26 06 ou passez par la page contact : nous examinons votre projet et vous remettons un devis avant toute intervention.
