En copropriété, la frontière se situe aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement. En amont (réseau, colonne montante, dérivation, compteur, disjoncteur), c'est en principe Enedis, depuis la loi ELAN. En aval (tableau, circuits du logement), c'est le copropriétaire. Les installations des parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires, géré par le syndic.
- Colonne montante : réseau public depuis 2018, sauf si la copropriété en a revendiqué la propriété.
- Tableau et circuits du logement : à la charge du propriétaire du lot.
- Parties communes : charges de copropriété, votées et gérées via le syndic.
Une coupure dans l'escalier, un compteur à déplacer, une colonne montante qui chauffe : en immeuble, la première question n'est pas « combien ? » mais « qui paie ? ». La réponse tient à une ligne de partage précise, fixée par le Code de l'énergie et par les contrats d'Enedis. Si votre logement a besoin d'une mise aux normes de l'installation électrique, savoir où s'arrête votre responsabilité vous évite de payer ce qui ne vous revient pas, et inversement.
Où s'arrête la responsabilité d'Enedis dans un appartement ?
La limite est fixée au point de livraison. Dans le modèle de contrat d'accès au réseau qu'Enedis publie pour les installations jusqu'à 36 kVA, le point de livraison est défini comme situé immédiatement à l'aval des bornes de sortie du disjoncteur de branchement. Concrètement :
- en amont de ces bornes : ouvrages du réseau public de distribution, exploités par Enedis (câble de la rue, coffret, colonne montante, dérivation individuelle, compteur, disjoncteur de branchement) ;
- en aval de ces bornes : votre installation intérieure, qui vous appartient (câbles vers le tableau, tableau de répartition, interrupteur différentiel, disjoncteurs divisionnaires, circuits, prises, points lumineux).
Le disjoncteur de branchement est donc un cas à part : il est physiquement chez vous, souvent dans l'entrée ou dans la gaine palière, mais il n'est pas à vous. Vous pouvez le réarmer, pas le modifier. Toute intervention sur ce matériel, plombé, relève du gestionnaire de réseau.
Qui possède la colonne montante depuis la loi ELAN ?
La colonne montante est le câble vertical qui dessert les étages et alimente chaque logement. Pendant des années, sa propriété a été floue, ce qui a nourri de nombreux litiges sur le financement de sa rénovation. L'article 176 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a tranché en créant les articles L346-1 à L346-5 du Code de l'énergie.
Le Code définit la colonne montante comme l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal, nécessaires au raccordement au réseau public des différents occupants d'un même immeuble, à l'exception des dispositifs de comptage. Trois situations existent :
- Colonne mise en service après la publication de la loi L'article L346-3 la rattache directement au réseau public de distribution d'électricité.
- Colonne plus ancienne, cas général L'article L346-2 prévoit qu'elle appartient au réseau public à l'issue d'un délai de deux ans après la promulgation de la loi, soit fin novembre 2020. Le transfert se fait sans contrepartie financière.
- Colonne revendiquée par la copropriété Dans ce même délai de deux ans, les copropriétaires pouvaient revendiquer la propriété de leur colonne. Dans ce cas, la copropriété en reste responsable. L'article L346-4 lui permet de demander plus tard son transfert au réseau public, à titre gratuit, si les ouvrages sont en bon état de fonctionnement.
Dans la plupart des immeubles lyonnais, la colonne montante relève donc aujourd'hui d'Enedis. Pour savoir si votre copropriété fait exception, le syndic doit retrouver la décision d'assemblée générale qui aurait revendiqué la propriété avant l'échéance de 2020.
Source : Légifrance, article L346-1 du Code de l'énergie, article L346-2, article L346-3 et article L346-4
Qui paie quoi, élément par élément ?
Voici le schéma de responsabilité, du trottoir jusqu'à votre prise de courant. Il vaut pour le cas général, c'est-à-dire une colonne montante intégrée au réseau public.
| Élément | Où il se trouve | Propriétaire | Qui paie l'entretien ou le remplacement |
|---|---|---|---|
| Réseau public (câble de rue, coffret) | Voirie, façade, pied d'immeuble | Réseau public | Gestionnaire de réseau (Enedis) |
| Colonne montante | Gaine technique des parties communes | Réseau public (sauf revendication avant fin 2020) | Enedis, ou la copropriété si elle en a gardé la propriété |
| Dérivation individuelle | De la colonne jusqu'au compteur du logement | Réseau public, en amont du point de livraison | Enedis |
| Compteur (Linky) | Palier ou intérieur du logement | Réseau public (exclu de la définition de la colonne, mais en amont du point de livraison) | Enedis |
| Disjoncteur de branchement | Entrée du logement ou gaine palière | Réseau public, le point de livraison est à ses bornes aval | Enedis |
| Tableau électrique privatif et circuits | Dans le logement | Propriétaire du lot | Copropriétaire (ou bailleur s'il loue) |
| Installations des parties communes (éclairage, interphone, minuterie, tableau des services généraux) | Hall, escaliers, caves, locaux techniques | Syndicat des copropriétaires | Tous les copropriétaires, via les charges gérées par le syndic |
Réarmer le disjoncteur de branchement, c'est autorisé. Tout ce qui se trouve avant ses bornes de sortie relève d'Enedis. Tout ce qui se trouve après est à vous. Les parties communes appartiennent à tous et se décident en assemblée générale.
Le syndic doit-il payer mon tableau électrique ?
Non. Le syndic représente le syndicat des copropriétaires : il gère les parties communes, pas les parties privatives. Votre tableau, vos disjoncteurs divisionnaires, votre interrupteur différentiel et tous les circuits de l'appartement font partie de votre lot. Leur remplacement ou leur mise aux normes est à votre charge.
Le syndic intervient en revanche sur :
- l'éclairage des escaliers, des couloirs, du hall et des caves ;
- le tableau des services généraux et ses protections ;
- l'interphone, la minuterie, les détecteurs de présence ;
- l'alimentation de l'ascenseur, de la VMC collective ou de la porte de garage ;
- le dialogue avec Enedis lorsque la colonne montante pose problème.
Ces dépenses sont réparties entre copropriétaires. Selon le service public, les charges d'administration et d'entretien des parties communes se répartissent proportionnellement à la valeur relative de chaque lot. Celles des services collectifs et des équipements communs se répartissent selon l'utilité objective qu'ils présentent pour chaque lot, même si vous ne les utilisez pas personnellement.
Source : Service-public.gouv.fr, charges de copropriété
Et si je suis locataire ?
Le locataire n'est pas propriétaire de l'installation : les travaux sur le tableau ou les circuits du logement concernent le bailleur. Le locataire utilise l'installation normalement, réarme si besoin et prévient son propriétaire dès qu'il constate une anomalie (odeur de brûlé, prise qui chauffe, disjonctions répétées).
Point utile pour les bailleurs : le diagnostic électrique est obligatoire à la location si l'installation a plus de 15 ans, et il reste valable 6 ans dans ce cadre (3 ans pour une vente). Dans un immeuble ancien de la Croix-Rousse ou des Brotteaux, il fait souvent ressortir des points à corriger sur la partie privative.
Source : Service-public.gouv.fr, diagnostic de l'installation intérieure d'électricité
Panne en immeuble : comment savoir qui appeler ?
Face à une coupure, quelques observations suffisent pour orienter le bon interlocuteur, sans jamais ouvrir un coffret ou une gaine.
- Regardez chez vos voisins et dans l'escalier Si tout l'immeuble ou toute la rue est dans le noir, il s'agit probablement d'une panne réseau : c'est Enedis qu'il faut contacter.
- Vérifiez votre disjoncteur de branchement S'il est déclenché, réarmez-le une fois. S'il redéclenche aussitôt, laissez-le en position coupée.
- Regardez votre tableau Si un seul disjoncteur divisionnaire ou un différentiel est tombé, la panne est sur votre installation privée : c'est un électricien qu'il faut appeler.
- Seules les parties communes sont touchées Lumière d'escalier, interphone ou minuterie en panne : prévenez le syndic, qui mandate une entreprise.
- Linky affiche un dépassement Le compteur coupe dès que la puissance souscrite est dépassée. Délestez quelques appareils puis réarmez. Si cela se répète, le changement de puissance se demande à votre fournisseur.
Pour aller plus loin sur la partie qui se situe entre compteur et tableau, lisez notre article Comment tirer une ligne électrique depuis le compteur ?
Ne touchez jamais à une gaine technique, à la colonne montante, au compteur ou aux bornes amont du disjoncteur de branchement : ces parties restent sous tension même quand votre tableau est coupé. Une odeur de brûlé dans la gaine palière, un câble noirci ou un grésillement dans les parties communes justifient d'appeler immédiatement le syndic et un professionnel, et de ne pas rester à proximité.
Pourquoi les vieilles colonnes montantes lyonnaises posent-elles question ?
Lyon compte une part importante d'immeubles anciens : immeubles de canuts de la Croix-Rousse, bâtisses Renaissance du Vieux Lyon, haussmanniens de la Presqu'île, des Brotteaux et du quartier Foch. Beaucoup ont été équipés d'une colonne montante dimensionnée pour des usages très éloignés des nôtres : quelques ampoules et un réfrigérateur, pas des plaques à induction, un chauffe-eau et un radiateur dans chaque pièce.
Deux conséquences pratiques pour les copropriétaires :
- Une demande d'augmentation de puissance peut buter sur la colonne. Lorsque la colonne relève du réseau public, son renforcement concerne le gestionnaire de réseau, pas votre budget privatif.
- Votre installation intérieure reste votre affaire. Même avec une colonne neuve, un tableau ancien sans différentiel adapté reste à remplacer à vos frais.
Les caves humides en bord de Saône et de Rhône ajoutent une contrainte : les installations des parties communes en sous-sol, à la charge de la copropriété, y vieillissent plus vite et méritent une surveillance régulière.
Avant une assemblée générale qui évoque des travaux électriques, demandez au syndic un état clair de ce qui est voté : parties communes uniquement, ou intervention sur la colonne ? Si la colonne est en cause, la première démarche est de vérifier son statut auprès d'Enedis. Et profitez du chantier pour faire contrôler votre propre tableau : c'est souvent le maillon le plus ancien de la chaîne.
Syndic ou gestionnaire : comment organiser les travaux des parties communes ?
Pour un syndic ou un bailleur qui gère plusieurs lots, le bon ordre est simple : un état des lieux, un devis détaillé qui sépare clairement parties communes et parties privatives, puis un vote en assemblée générale lorsque c'est nécessaire. Delta Elec accompagne les syndics, gestionnaires et bailleurs de la métropole lyonnaise : retrouvez l'offre dédiée sur la page électricien pour les professionnels à Lyon.
Chaque intervention se fait sur devis gratuit : le prix est annoncé avant toute intervention, et aucun travail n'est réalisé sans votre accord. Pour comprendre ce que recouvre une remise aux normes côté logement, voyez aussi Remise aux normes installation électrique : pourquoi et pour qui ?
La règle tient en une phrase : avant les bornes de sortie du disjoncteur de branchement, c'est le réseau public ; après, c'est le copropriétaire ; dans les parties communes, c'est le syndicat. Depuis la loi ELAN, la colonne montante relève dans la plupart des cas d'Enedis. Le vrai sujet pour le copropriétaire reste son installation intérieure, souvent ancienne dans les immeubles lyonnais.
Un doute sur la partie qui vous revient, ou un tableau à faire contrôler ? Appelez Delta Elec au 06 35 33 26 06, 7j/7 de 7h à 21h, samedi, dimanche et jours fériés inclus, ou écrivez via via la page contact.
